Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

L'offre est proposée par THE PRODUCT COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 002 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 930 880 497, dont le siège social est situé à [adresse à compléter]. SIRET 930 880 497 00019 — TVA intracommunautaire FR57930880497. Marque commerciale exploitée : Outbound Empire.

Ci-après désignée « le Prestataire », « Outbound Empire » ou « nous ».

2. Objet du Service

L'offre « Sites internet pour artisans » comprend un service complet, sur la durée de l'engagement, qui inclut :

1. La création d'un site internet vitrine sur-mesure adapté à l'activité artisanale du Client, constitué d'une page principale unique (page d'accueil), à laquelle s'ajoutent les pages légales obligatoires (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales le cas échéant) ;
2. L'hébergement du site et la fourniture d'un nom de domaine lorsqu'il est inclus ;
3. La maintenance technique continue : mises à jour, sécurité, certificat de sécurité (SSL), sauvegardes quotidiennes ;
4. Les modifications éditoriales : 2 demandes offertes par année civile (tarifs, équipe, ville, prestations, coordonnées) ;
5. Le référencement local de base : optimisation du contenu et de la structure du site, mise en relation avec la fiche professionnelle Google, paramétrages de référencement naturel de base ;
6. L'assistance par e-mail aux horaires ouvrés (lundi au vendredi 9h-18h).

Toute page supplémentaire à la page principale (page « Services », page « Réalisations », blog, etc.) fait l'objet d'un devis spécifique distinct du présent contrat.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. TVA française à 20 % applicable au taux en vigueur. Le Prestataire est assujetti à la TVA.

Modalités :

• Les 250 € HT de création sont réglés à la signature du contrat via un lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire ou virement SEPA). Le Client signe simultanément en ligne un mandat SEPA pour les mensualités à venir.
• Le premier prélèvement mensuel de 40 € HT intervient le 5 du mois suivant la mise en ligne du site.
• Les prélèvements mensuels suivants sont effectués automatiquement par SEPA le 5 de chaque mois, jusqu'au 48ᵉ paiement inclus.
• Le Client reçoit une facture électronique à chaque prélèvement.

4. Délais de livraison

La mise en ligne du site est garantie sous 7 jours ouvrés à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires (logo le cas échéant, photographies, avis Google, villes d'intervention, coordonnées, certifications éventuelles).

Tout retard imputable au Client (envoi tardif des contenus ou des validations) suspend ce délai, sans recours possible contre le Prestataire.

5. Engagement et résiliation

5.1 Engagement initial

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter de la date de mise en ligne du site.

5.2 Tacite reconduction

À l'issue des 48 mois, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par e-mail ou lettre recommandée au moins 30 jours avant l'échéance.

5.3 Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme des 48 mois, sans manquement du Prestataire, le Client devra régler au Prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire, le montant cumulé des mensualités restantes (40 € HT × nombre de mois restants), exigible immédiatement.

5.4 Résiliation pour manquement

Chacune des Parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie non remédié dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet de plein droit sans indemnité.

5.5 Défaut de paiement et clause d'exigibilité anticipée

En cas d'impayé sur une mensualité, le Prestataire adresse une relance par e-mail. Si la régularisation n'intervient pas dans un délai de 15 jours suivant cette relance, l'intégralité des mensualités restantes au titre du contrat devient exigible de plein droit, sans formalité ni mise en demeure supplémentaire, et le Prestataire pourra suspendre l'accès au site sans préjudice de son droit de réclamer les sommes dues. Les sommes impayées portent intérêt au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

5.6 Fin de contrat — Sort du site

À l'issue des 48 mois, le Client choisit :

• (a) Poursuivre l'abonnement mensuel aux mêmes conditions, le site restant hébergé et maintenu par le Prestataire ; ou
• (b) Récupérer le site : moyennant un forfait de récupération et de transfert technique de 300 € HT, le Prestataire met à disposition du Client l'export des sources (code, contenus), l'accompagne dans le transfert vers un autre hébergeur choisi par le Client, et transfère le nom de domaine au Client si ce dernier avait été enregistré au nom du Prestataire. Le forfait couvre l'archivage, l'export technique et le suivi du transfert.

6. Propriété intellectuelle

Pendant la durée de l'engagement, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code source, des éléments graphiques originaux et de la structure du site. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif du site dans le cadre de son activité professionnelle.

Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo, marque) restent la propriété du Client, qui garantit en détenir les droits.

À l'issue de l'engagement, dans l'hypothèse 5.6(b), le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation du code et des éléments graphiques sur-mesure réalisés, à l'exclusion des composants techniques tiers (outils techniques, modèles, extensions) qui restent soumis à leurs licences propres.

7. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires de contact, demandes de devis). Le Client est responsable de traitement.

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• Ne traiter les données que sur instruction du Client ;
• Notifier au Client toute violation de données dans un délai de 72 heures ;
• Restituer ou supprimer les données à la fin du contrat selon le choix du Client.

Voir également nos mentions légales — section RGPD pour le détail des sous-traitants utilisés.

8. Qualité professionnelle du Client

Le Client reconnaît contracter en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement (notamment le droit de rétractation de 14 jours) ne s'appliquent pas au présent contrat.

9. Responsabilité

9.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la performance commerciale du site (référencement, conversion, génération de demandes). Aucun engagement n'est pris sur le nombre de visites, de demandes de devis ou de chiffre d'affaires généré par le site.

9.2 La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client au titre du présent contrat sur les 12 mois précédant le fait générateur.

9.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeur, gestionnaire de noms de domaine, Google, services tiers intégrés), sauf à démontrer une faute dans le choix ou le suivi de ces tiers.

9.4 Disponibilité. Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité du site de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure. En cas de défaillance prolongée (> 48 heures continues) imputable au Prestataire, le Client peut demander un avoir au prorata.

9.5 Sauvegardes. Le Prestataire effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes du site et de sa base de données, conservées 30 jours. En cas d'incident, le Prestataire s'engage à restaurer le site dans un délai de 24 heures ouvrées maximum.

10. Modifications du site

Le Client bénéficie de 2 modifications éditoriales offertes par année civile (tarifs, équipe, ville, prestations, coordonnées). Une modification est entendue comme une demande regroupée formulée par e-mail et exécutée en une seule fois.

Au-delà, toute modification supplémentaire est facturée 60 € HT par intervention, sur devis préalable accepté.

Les évolutions techniques (refonte graphique, ajout d'une page, ajout de fonctionnalités majeures) font l'objet d'un devis spécifique distinct.

Les modifications urgentes liées à une obligation légale ou réglementaire (changement de numéro de téléphone, mention obligatoire, faute de frappe) sont toujours gratuites et sans limite.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable préalable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.